Consultation des partenaires du 24 juin 2026 au 23 août 2026 concernant le projet d’arrêté préfectoral établissant un document-cadre.
La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), complétée par le décret d’application du 8 avril 2024, fixe le cadre de définition et de développement de l’agrivoltaïsme et des installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole.
Cette loi distingue deux types de projets sur terres agricoles, naturelles ou forestières :
– les projets agrivoltaïques, qui garantissent le maintien d’une activité agricole sur la parcelle ;
– les projets d’installations photovoltaïques au sol, non agrivoltaïques, implantés sur des terres agricoles ou forestières.
Le document-cadre traite uniquement des projets d’installations photovoltaïques au sol. Il vise à concilier les objectifs de transition énergétique avec la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du département du Var.
La loi a confié aux chambres d’agriculture le rôle d’établir une proposition de document-cadre destinée à identifier ces terrains et à définir les conditions techniques à respecter pour implanter un projet de parc photovoltaïque au sol.
Conformément à la loi APER, ce document-cadre doit être soumis pour consultation à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Ensuite, il doit être soumis, pendant une durée de 2 mois, aux organisations professionnelles agricoles intéressées, représentants des professionnels des énergies renouvelables, collectivités et représentants de la profession sylvicole.
À l’issue de cette phase, une concertation du public par voie électronique sera lancée sur le projet d’arrêté préfectoral du document-cadre valant pour le département du Var.
L’arrêté préfectoral pris à l’issue de ces consultations rendra le document-cadre applicable à la fin du mois suivant son approbation.
Cliquez ici pour participer à la consultation, les documents sont mis à disposition sur le site de l’Etat dans le Var.
