En ligne/Particuliers
L'information officielle de l'administration française, toujours à jour, issue du site Service-Public.fr.
Formulaire
Vérifié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
