En ligne/Particuliers
L'information officielle de l'administration française, toujours à jour, issue du site Service-Public.fr.
Formulaire
Vérifié le 18 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
