Le Guide des démarches

En ligne/Particuliers

L'information officielle de l'administration française, toujours à jour, issue du site Service-Public.fr.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Modèle de document

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Vérifié le 16 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au locataire de demander l'on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Vos démarches par thème