En ligne/Particuliers
L'information officielle de l'administration française, toujours à jour, issue du site Service-Public.fr.
Formulaire
Vérifié le 09 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :