En ligne/Particuliers
L'information officielle de l'administration française, toujours à jour, issue du site Service-Public.fr.
Service en ligne
Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de faire les démarches suivantes en ligne :
Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :