En ligne/Particuliers
L'information officielle de l'administration française, toujours à jour, issue du site Service-Public.fr.
Formulaire
Vérifié le 03 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'Anah.
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
