En ligne/Entreprises

L'information officielle de l'administration française, toujours à jour, issue du site Service-Public.fr.

Formulaire

Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (Formulaire 13473*01)

Vérifié le 26 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

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