En ligne/Entreprises
Fiche pratique
Reprise d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
Vérifié le 08 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Reprise d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le cédant
Étapes de vie
-
Trouver des financements pour la reprise d'une entreprise
Étapes de vie
-
Reprise d'une entreprise : bâtir un business plan
Étapes de vie
-
Reprise d'une entreprise : élaborer le montage juridique de la reprise
Étapes de vie
MonJuridique.infogreffe.fr devient axiocap.com (filiale d’Infogreffe).