En ligne/Entreprises
L'information officielle de l'administration française, toujours à jour, issue du site Service-Public.fr.
Fiche pratique
Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni
Vérifié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise est concernée si elle répond à l'une des situations suivantes :
-
Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni
-
Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni
-
Elle dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni
-
Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
-
Elle effectue des missions au Royaume-Uni
-
L'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.
-
Ce qui a changé pour votre entreprise
Gouvernement.fr
-
Brexit - entreprises : informez vous sur les formalités douanières
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé de l'économie
-
Conséquences fiscales du Brexit
Ministère chargé de l'économie
MonJuridique.infogreffe.fr devient axiocap.com (filiale d’Infogreffe).