En ligne/Entreprises
L'information officielle de l'administration française, toujours à jour, issue du site Service-Public.fr.
Fiche pratique
Contrat de bail rural (ou bail à ferme)
Vérifié le 07 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (appelé bailleur) à un exploitant (appelé preneur), en contrepartie d'un loyer. Cette mise à disposition permet l'exploitation et l'exercice d'une activité agricole. Le bail rural prend la forme d'un bail à ferme ou beaucoup plus rarement d'un bail à métayage (les produits de la récolte sont partagés avec le propriétaire).
Et aussi
Pour en savoir plus
MonJuridique.infogreffe.fr devient axiocap.com (filiale d’Infogreffe).