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Fiche pratique
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.
Bpifrance met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer la forme juridique de votre entreprise en fonction notamment du nombre d'associés, de la nature de l'activité de vitre patrimoine personnel :
Simulateur
Aide au choix du statut juridique de l'entreprise
Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité.
L'Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie.
Simulateur
Création d'entreprise : comparatif des régimes sociaux
Le statut juridique choisi lors de la création de l'entreprise détermine le régime social auquel le dirigeant est affilié.
Il en existe 3 différents, avec chacun ses avantages et inconvénients.
Ce comparatif vous permet de trouver les statut qui vous correspond le mieux grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie.
Comparatif entre les formes juridiques Type d'entreprise
Capital social / Apports
Nombre d'associés
Pour quelle activité ?
Responsabilité financière des associés / entrepreneur
Imposition des bénéfices
Entrepreneur individuel (EI)
Non concerné
Non concerné
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Limitée au patrimoine professionnel
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Libre
1
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Limitée au montant des apports
IR, mais option possible pour l'IS
Société à responsabilité limitée (SARL)
Libre
Entre 2 et 100 associés
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Limitée au montant des apports
IS, mais option possible pour l'IR
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Libre
1
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Limitée au montant des apports
IS, mais option possible pour l'IR
Société par actions simplifiée (SAS)
Libre
2 minimum
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Limitée au montant des apports
IS, mais option possible pour l'IR
Société anonyme (SA)
37 000 €
2 minimum ( société non cotée en bourse)
7 minimum (société cotée en bourse)
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Limitée au montant des apports
IS, mais option possible pour l'IR
Société en nom collectif (SNC)
Libre
2 minimum
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l'ensemble de leurs biens personnels
IR
Société en commandite simple (SCS)
Libre
2 minimum (1 commandité,1 commanditaire)
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société
Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports
IR, mais option possible pour l'IS
Société en commandite par actions (SCA)
37 000 € (ou 225 000 € en cas d'offre au public de titres)
4 minimum, 1 commandité (commerçant) et 3commanditaires (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports)
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société
Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports
IS
À savoir
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Objectif entreprise : guide de la création d'entreprise
Urssaf
-
Statut fiscal des principales formes d'entreprises
Ministère chargé des finances