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Fiche pratique
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports, l'imposition des bénéfices ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.
BPI France met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer le ou les statuts juridiques correspondant à votre situation et à votre activité :
Simulateur
Aide au choix du statut juridique de l'entreprise
Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité.
Différences entre les statuts d'entreprise Type d'entreprise
Capital social / Apports
Nombre d'associés
Pour quelle activité ?
Responsabilité financière des associés / entrepreneur
Imposition des bénéfices
Entrepreneur individuel (EI)
Aucun
Non concerné
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Limitée au patrimoine professionnel
Option possible pour IS
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
1 €
1
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Limitée au montant des apports
IR, mais option possible pour l'IS
Société à responsabilité limitée (SARL)
1 €
Entre 2 et 100 associés
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Limitée au montant des apports
IS, mais option possible pour l'IR
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Libre
1
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Limitée au montant des apports
IS, mais option possible pour l'IR
Société par actions simplifiée (SAS)
Libre
2 minimum
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Limitée au montant des apports
IS, mais option possible pour l'IR
Société anonyme (SA)
37 000 €
2 minimum ( société non cotée en bourse)
7 minimum (société cotée en bourse)
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Limitée au montant des apports
IS, mais option possible pour l'IR
Société en nom collectif (SNC)
Libre
2 minimum
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l'ensemble de leurs biens personnels
Pas d'imposition pour la société
Société en commandite simple (SCS)
Libre
2 minimum (1 commandité,1 commanditaire)
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société
Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports
IR, mais option possible pour l'IS
Société en commandite par actions (SCA)
37 000 € (ou 225 000 € en cas d'offre au public de titres)
4 minimum, 1 commandité (commerçant) et 3commanditaires (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports)
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société
Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports
IS
À savoir
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Objectif entreprise : guide de la création d'entreprise
Urssaf
-
Statut fiscal des principales formes d'entreprises
Ministère chargé des finances