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Fiche pratique
Vente au déballage : règles à respecter
Vérifié le 28 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique.
Et aussi
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Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Vente - Commerce
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