En ligne/Entreprises
L'information officielle de l'administration française, toujours à jour, issue du site Service-Public.fr.
Formulaire
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (Formulaire 11542*05)
Vérifié le 03 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire est à transmettre à la mairie.
Où s’adresser ?
Le formulaire est à transmettre à la préfecture de police.
Où s’adresser ?
Le formulaire est à transmettre à la préfecture.
Où s’adresser ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
MonJuridique.infogreffe.fr devient axiocap.com (filiale d’Infogreffe).