En ligne/Entreprises
Fiche pratique
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Vérifié le 02 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.
Et aussi
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Numéro de TVA intracommunautaire
Fiscalité
Pour en savoir plus
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Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne
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Notice d'information pour le remboursement de la TVA française à un assujetti établi hors UE
Ministère chargé des finances
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