En ligne/Particuliers
L'information officielle de l'administration française, toujours à jour, issue du site Service-Public.fr.
Formulaire
Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de demander l’autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif (Formulaire 11823*03)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :