En ligne/Particuliers
L’information officielle de l’administration française, toujours à jour, issue du site Service-Public.fr.
Formulaire
Vérifié le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
