En ligne/Particuliers
L’information officielle de l’administration française, toujours à jour, issue du site Service-Public.fr.
Dossier
Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Justice
Ministère chargé de la justice
Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
Ministère chargé de la justice
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice Mineur auteur d'infraction
Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
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