Fiche pratique
Séjour à l'hÎtel : vol, détérioration ou accident
Vérifié le 01 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'hĂŽtelier est responsable des vols et dommages causĂ©s dans son hĂŽtel aux biens d'un client (bagages, vĂȘtements, objets). L'hĂŽtelier est Ă©galement responsable du vol du vĂ©hicule d'un client, lorsqu'il est garĂ© sur le parking privĂ© de l'hĂŽtel. L'hĂŽtelier peut aussi ĂȘtre dĂ©clarĂ© responsable en cas d'accident survenu Ă un de ses clients dans l'hĂŽtel.
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VĂ©hicule
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VĂȘtements et autres objets
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Client victime d'un accident
Lorsqu'un véhicule, garé sur le parking privé de l'hÎtel, est volé, l'hÎtelier doit indemniser le client concerné. L'indemnisation doit prendre en compte le véhicule et les objets qui se trouvent à l'intérieur.
Ces rĂšgles s'appliquent, que les faits aient Ă©tĂ© commisÂ
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par les employés de l'hÎtel
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ou d'autres clients
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ou d'autres personnes allant et venant dans l'hĂŽtel.
Ă noter
toute clause du rÚglement intérieur de l'hÎtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hÎtelier est nulle, c'est-à -dire sans valeur juridique.
L'indemnisation est totale en cas de faute caractérisée de l'hÎtelier ou d'un de ses employés (c'est-à -dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes).
Dans tous les autres cas, l'indemnisation est partielle :
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Pour le vol du véhicule garé sur le parking privé de l'hÎtel, l'indemnisation est plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hÎtel.
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Pour le vol ou la détérioration des objets laissés dans le véhicule garé sur le parking privé de l'hÎtel, l'indemnisation est plafonnée à 50 fois le prix d'une nuit d'hÎtel.
Mais la responsabilitĂ© de l'hĂŽtel peut ĂȘtre attĂ©nuĂ©e ou Ă©cartĂ©e en cas d'imprudence du client.
Vous devez prévenir le responsable de l'hÎtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hÎtelier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs des biens endommagĂ©s ou volĂ©s (preuves d'achat, bons de rĂ©paration...).
En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hÎtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser un modÚle de document :
ModĂšle de document
Mise en demeure de l'hÎtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés
Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intĂ©rĂȘts au tribunal :
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 10 000 âŹ, c'est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire.
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Pour un litige supĂ©rieur Ă 10 000 âŹ, c'est le tribunal judiciaire.
Lorsque les bagages, vĂȘtements ou objets divers d'un client sont volĂ©s ou dĂ©tĂ©riorĂ©s dans l'hĂŽtel, lâhĂŽtelier doit indemniser le client concernĂ©.
Ces rĂšgles s'appliquent, que les faits aient Ă©tĂ© commisÂ
-
par les employés de l'hÎtel
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ou d'autres clients
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ou d'autres personnes allant et venant dans l'hĂŽtel.
Ă noter
toute clause du rÚglement intérieur de l'hÎtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hÎtelier dans de telles situations est nulle, c'est-à -dire sans valeur juridique.
L'indemnisation est égale à la valeur du bien dans l'un des cas suivants :
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En cas de faute caractérisée de l'hÎtelier ou d'un de ses employés (c'est-à -dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes)
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Lorsque le bien a Ă©tĂ© confiĂ© Ă l'hĂŽtelier pour ĂȘtre placĂ©s dans le coffre de l'hĂŽtel
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Lorsque l'hÎtelier a refusé, sans motif légitime, de le garder
Dans les autres cas, l'indemnisation est partielle, et plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hÎtel.
Mais la responsabilitĂ© de l'hĂŽtel peut ĂȘtre attĂ©nuĂ©e ou Ă©cartĂ©e en cas d'imprudence du client.
Vous devez prévenir le responsable de l'hÎtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hÎtelier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).
En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hÎtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser un modÚle de document :
ModĂšle de document
Mise en demeure de l'hÎtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés
Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intĂ©rĂȘts au tribunal :
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 10 000 âŹ, c'est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire.
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Pour un litige supĂ©rieur Ă 10 000 âŹ, c'est le tribunal judiciaire.
L'hÎtelier est responsable de la sécurité de ses clients. Il doit prévenir tout danger possible et prévisible dans son hÎtel.
Si vous ĂȘtes victime d'un accident corporel en raison d'un dĂ©faut de surveillance ou d'organisation de l'hĂŽtel, vous pouvez exiger une indemnisation.
Mais en cas d'imprudence du client, la responsabilitĂ© de l'hĂŽtelier peut ne pas ĂȘtre retenue ou ĂȘtre attĂ©nuĂ©e.
En cas de force majeure (en cas de foudre par exemple), la responsabilité de l'hÎtelier est écartée.
Vous devez adresser une demande d'indemnisation Ă l'hĂŽtelier.
Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception et d'y joindre tous les justificatifs nécessaires (certificat médical...).
En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hÎtelier. Il est conseillé de la faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser un modÚle de document :
ModĂšle de document
Mise en demeure de l'hĂŽtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident
Permet de mettre en demeure l'hĂŽtelier qui refuse d'indemniser son client victime d'un accident dans l'hĂŽtel.
Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intĂ©rĂȘts au tribunal :
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 10 000 âŹ, c'est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire.
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Pour un litige supĂ©rieur Ă 10 000 âŹ, c'est le tribunal judiciaire.
