En ligne/Entreprises
L’information officielle de l’administration française, toujours à jour, issue du site Service-Public.fr.
Simulateur
Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation (Simulateur)
Vérifié le 24 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
