En ligne/Entreprises
L'information officielle de l'administration française, toujours à jour, issue du site Service-Public.fr.
Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)
Vérifié le 02 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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