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Fiche pratique
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un associé
Vérifié le 02 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Déclarer en ligne un don manuel : mode d'emploi
Ministère chargé des finances
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
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