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Fiche pratique
Crédit d'impôt innovation (CII)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Le CII est réservé aux PME. La déclaration se fait avec le même formulaire et avec les mêmes modalités que pour le CIR.
Pour en savoir plus
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Où et comment déposer une demande de rescrit ?
Direction générale des finances publiques
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