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Fiche pratique
Modification des statuts de la société
Vérifié le 20 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route.
Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.
Et aussi
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Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société
Étapes de vie
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Changer le siège social d'une société
Étapes de vie
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Étapes de vie
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Changer le dirigeant de la société
Étapes de vie
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Changer la forme juridique de la société
Étapes de vie
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Changer l'objet social de la société
Étapes de vie
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Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
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Réduire le capital social de la société
Étapes de vie
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