En ligne/Entreprises
Question-réponse
Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d'un professionnel ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Les mentions exigées varient selon votre statut : entreprise individuelle ou société. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.
Le site internet édité par un entrepreneur individuel doit contenir des mentions concernant son identité, ses conditions générales de vente, l'utilisation de cookies et le traitement des données personnelles des utilisateurs.
Le site internet édité par une société doit contenir des mentions concernant son identité, ses conditions générales de vente, l'utilisation de cookies et le traitement des données personnelles des utilisateurs.
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