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Question-réponse
Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en ligne, en utilisant internet ou la transmission de fichiers. Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
L'entreprise qui souhaite procéder à ses déclarations fiscales pourra utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
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Mode EFI : l'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels
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Mode EDI : l'entreprise peut faire ses déclarations et paiements par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire mandaté (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, par exemple). Cet intermédiaire est chargé de transmettre à l'administration fiscales les déclarations et paiements effectués par l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral
L'entreprise peut, si elle le souhaite utiliser les deux modes de transmissions pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et transmettre ses acomptes en mode EFI.
Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts et d'entreprises En ligne
Obligatoire
Mode EFI
Mode EDI
Déclaration et paiement de la TVA
Pour toutes les entreprises
Oui
EDI-TVA
Demande de remboursement de crédit de TVA
Pour toutes les entreprises
Oui
EDI-TVA
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'UE (mini-guichet TVA UE)
Pour toutes les entreprises
Oui
Non
Demande de remboursement de TVA dans l'UE
Pour toutes les entreprises
Oui
Non
Déclaration de résultats (liasses fiscales)
Pour toutes les entreprises
Oui
EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
Paiement de l'IS
Pour toutes les entreprises soumises à l'IS
Oui
EDI-paiement
Paiement de la taxe sur les salaires
Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les salaires
Oui
EDI-paiement
Déclaration de la CVAE
Pour toutes les entreprises soumises à la CVAE
Oui
EDI-TDFC
Paiement de la CVAE
Pour toutes les entreprises soumises à la CVAE
Oui
EDI-paiement
Paiement de la CFE
Pour toutes les entreprises soumises à la CFE
Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel
EDI-paiement
Paiement des taxes foncières
Pour un montant à payer supérieur à 300 € (en dessous l'entreprise choisi son mode de paiement)
Oui
Non
Paiement des revenus de capitaux mobiliers
Pour toutes les entreprises soumises au paiement des revenus de capitaux mobiliers.
Oui
Oui
Déclaration de la taxe sur les véhicules de société (TVS)
Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les véhicules de société.
Exception : Si l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition, la déclaration doit alors se faire sur le formulaire papier (n°2855-SD).
Oui
Oui
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires
Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les salaires
Oui
Oui
Déclaration des crédits et réductions d'impôts
Pour toutes les entreprises ayant des crédit et des réductions d'impôts
Oui
Oui
Déclaration de crédit d'impôts recherche
Pour toutes les entreprises soumises au crédit d'impôt recherche
Non
Oui
Pour en savoir plus
-
Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
Ministère chargé des finances
-
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
-
Fiches focus sur les téléprocédures
Ministère chargé de l'économie
