En ligne/Entreprises
L’information officielle de l’administration française, toujours à jour, issue du site Service-Public.fr.
Fiche pratique
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
-
Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
-
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
-
L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Ministère chargé de l'économie
-
Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
Ministère chargé des finances
