OPERATION DE REGULARISATION DES PISCINES NON DECLAREES AU TITRE DE LA FISCALITE LOCALE  

La Commune fait le constat d’un nombre important notamment de piscines non assujetties aux impôts locaux sur le territoire communal.

Il faut savoir que dès lors qu’une piscine est installée durablement, et quelle que soit sa superficie, elle augmente la valeur locative d’une propriété bâtie et impacte de ce fait les montants des taxes foncières et de la taxe d’habitation.

La piscine est considérée fiscalement comme un élément d’agrément formant une dépendance bâtie (si elle n’est pas destinée à être déplacée) qui doit être prise en compte pour l’établissement des impôts locaux.

Toute piscine, enterrée, semi-enterrée ou hors-sol (gonflable ou en kit installée plus de trois mois dans l’année) doit être déclarée. A défaut, les propriétaires qui ne remplissent pas cette obligation se placent dans une situation irrégulière.

C’est la raison pour laquelle, la Municipalité, outre la perte de recettes fiscales pour les collectivités locales dont la Commune, a la volonté de rétablir et de garantir à terme l’équité fiscale pour tous les Castellans sur le territoire communal.

Pour atteindre ses objectifs de régularisation des situations irrégulières et inéquitables, la Commune dispose de moyens matériels et humains (données Cadastre et Orthographie, contrôles sur site, etc.). Cependant, il a été décidé de lancer une opération de recensement des piscines et, le cas échéant, de leur régularisation au titre de la fiscalité locale, voire des règles d’urbanisme.

Pour l’heure, la Commune privilégie les régularisations spontanées des propriétaires avec une date d’échéance fixée au 31/03/2021.

Ainsi, si votre piscine n’est pas déclarée et que vous effectuez une déclaration spontanée avant le 31/03/2021, l’imposition correspondante sera prise en compte à partir de l’année 2021 sans aucun rattrapage.

En l’absence de déclaration spontanée dans ce délai, une taxation d’office sur l’année 2021 et sur les 3 années antérieures sera appliquée par l’administration fiscale. 

Pour connaître la situation de votre piscine, vous pouvez vous référer aux cas de figure suivants :

• Vous avez déclaré votre piscine auprès du service Urbanisme de la Commune et vous avez également procédé à la déclaration de celle-ci auprès des services des Impôts : vous êtes en règle en principe, sauf omission ou erreur de saisie de l’administration.

• Vous avez déclaré votre piscine auprès du service Urbanisme de la Commune, mais vous n’avez pas établie de déclaration auprès des services des Impôts : vous devez régulariser votre situation auprès du Centre des Impôts Foncier de Toulon.

• Vous n’avez pas déclaré votre piscine auprès du service Urbanisme de la Commune, ni auprès des services des Impôts : Vous devez régulariser votre situation au titre des règles d’urbanisme et de la fiscalité locale.

Si vous ne connaissez pas la situation fiscale de votre piscine, vous pouvez vous adresser au :

Service Fiscalité Locale de la Commune, exclusivement par voie électronique ou par voie postale en précisant les références cadastrales de la propriété concernée, aux adresses suivantes :

• •  https://demarches-lecastellet.demarches.sictiam.fr/orpis/
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  • Adresse postale : Commune Le Castellet – Service Fiscalité Locale – Hôtel de Ville – CS 90001 – 83330 LE CASTELLET

Pour régulariser votre situation fiscale :

1/ Remplir dans les plus brefs délais, la déclaration modèle H1 - 6650 - Cerfa n° 10867*07 disponible et remplissable en ligne sur le site internet dont lien ci-dessous ; celle-ci vous permettra de mettre à jour l’ensemble des éléments constituant votre propriété bâtie.

www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6650/impots-locaux-locaux-dhabitation

Le service fiscalité locale est à votre disposition pour vous guider dans ces démarches.

A adresser à : Centre des Impôts Foncier de Toulon

171, avenue du Vert Coteau

CS 20127

83071 TOULON CEDEX

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

2/ Informer la Mairie de l’accomplissement de cette formalité en adressant copie du formulaire H1 dûment complété et signé à l’adresse électronique ou postale susvisée.

Pour régulariser éventuellement votre situation au titre des règles de l’urbanisme :

Déposer une Déclaration Préalable (ou une demande de Permis de Construire si piscine supérieure à 100 m² et/ou si autres bâtiments à régulariser) selon le formulaire en ligne :

Déclaration Préalable : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do

Demande de permis de construire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do

Renseignements auprès du Service Urbanisme de la Commune : Tél. 04 94 90 21 55 ; réception sur rendez-vous uniquement.